25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), les articles V.II.4, alinéa 2, V.II.6, alinéa 3 et V.II.12, alinéa 1er, remplacés par l'arrêté royal du 24 avril 2014;

Vu le protocole de négociation n° 317/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 15 octobre 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis n° 55.292/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article V.3 AEPol, les mots "rapport final récapitulatif" sont remplacés par les mots "rapport de stage récapitulatif".

Art. 2.L'article V.4 AEPol est abrogé.

Art. 3.A l'article V.6 AEPol, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa unique, les mots ", l'inspecteur principal" sont insérés entre les mots "l'officier" et les mots "ou le membre du personnel du niveau A";b) au 3°, les mots ", de cadre moyen" sont insérés entre les mots "de cadre d'officiers" et les mots "ou de niveau A".

Art. 4.Dans l'annexe 6 AEPol, les mots "rapport final récapitulatif" sont remplacés par les mots "rapport de stage récapitulatif".

Art. 5.Le présent arrêté est d'application aux aspirants inspecteur de police qui entament leur formation au 1er septembre 2013 ou après cette date et au plus tard avant le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme J. MILQUET