27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), les articles V.II.4, alinéa 2, V.II.6, alinéa 3, et V.II.12, alinéa 1er, remplacés par l'arrêté royal du 24 avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 janvier 2020;

Vu le protocole de négociation n° 477/3 du comité de négociation pour les services de police du 19 février 2020;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 27 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 août 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 19 août 2020;

Vu l'avis 68.046/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police, modifié par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018, les mots "et au plus tard avant le 1er janvier 2020" sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

A. VERLINDEN