loi

type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 27/11/2012 pub. 29/07/2013 numac 2013000489 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013009335 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 juillet 2013, Mme ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur l Par arrêté royal du 8 juillet 2013, la nommée **** ****, **** **** ****, née à (...) type loi prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013009342 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 10 juillet 2013, Mme ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y résidant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** **** arrêté royal du 10 juillet 2013, **** ****, **** **** **** ****, née à ****(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013055171 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** **** **** **** ****, née à **** **** de statuer sur la demande du directeur régional de l'enregistrement ****, tendant à ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013000505 source service public federal interieur Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003246 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 145³³du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003245 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 145³³ du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013007162 source ministere de la defense Forces armées Distinctions honorifiques. - Décoration militaire Par arrêté royal n° 9509 du 24 avril 2013, la Décoration Militaire de deuxième classe pour acte de courage ou de dévouement est décernée au premier soldat **** Q. type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013007179 source ministere de la defense Personnel civil. - Promotions Par arrêté royal n° 9632 du 19 juillet 2013, monsieur De Maeyer Eduard, du rôle linguistique néerlandais, est promu conseiller général dans la classe A4, par avancement à la classe supérieure. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2012. Par arrêté royal n° 96(...) type arrêté royal prom. 08/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013011356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013024260 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 juin 2013, Mme Saskia Van Gaever, née le 7 septembre 1979, est promue, à partir du 20 juin 2013, par avancement à la classe supérieure au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre l type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013202692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013203893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées dans l'entité de Quiévrain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1^er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le montage métallique, la mécanique industrielle, la maintenance industrielle, le déménagement industriel, le levage, la location de grue, la manutention et le transport exceptionnel, situées dans l'entité de Saint-Ghislain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204399 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot. Il est autorisé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003249 source service public federal finances Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion de l'entreprise d'Etat « Monnaie royale de Belgique » type arrêté ministériel prom. 16/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013003248 source service public federal finances Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion de l'entreprise d'Etat « Monnaie royale de Belgique » type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013009334 source service public federal justice Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2013, entrant en vigueur le 1 er septembre 2013, sont désignés : A. En qualité de membre effectif de la commission générale de la com 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Joris Lagrou; 2° en qualité d'avocat d'ex(...) type arrêté ministériel prom. 04/03/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204233 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 11/03/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204235 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 07/03/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204234 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 21/03/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204237 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 14/03/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204236 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013203702 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 83/2013 du 13 juin 2013 Numéros du rôle : 5441 et 5445 En cause : les recours en annulation de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et de l'article 143 de la loi-programme du 2(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013203704 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 85/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5590 En cause : le recours en annulation de l'article 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 du décret de la Région flaman La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. La(...) type arrêt prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013203705 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 87/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5435 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des taxes de circulation, introduit par la SA « La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Al(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204104 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 juin 2013 en cause de la société coopérative de droit public « Opera voor Vlaanderen », en liquidation, contre Linda Devis et autres, dont l'expédition est parve « L'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses viole-t-il(...)

décret

type décret prom. 05/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013035654 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels type décret prom. 05/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013035657 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013031642 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013035656 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013204232 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de deux fonctionnaires chargés de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

avis

type avis prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204056 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 5668 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204292 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attaché coopération avec les juridictions pénales internationales (niveau A), francophones, pour le SPF Justice (AFG13089) Une liste de 5 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Il est(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : - Licence/(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204406 source selor - bureau de selection de l'administration federale Tests linguistiques de certification en langues des signes nationales Personnel des services de police Règlement 1. Base réglementaire(...) 1.1. Ce règlement est établi suivant les dispositions de l'art. 5 du protocole d'accord entre le Mi(...)

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type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013003253 source service public federal finances Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique Nominations Par arrêté royal du 19 juillet 2013 sont, à la date de la publication du présent extrait au Moniteur belge, nommés membres de la Commission des sanctions de la Banque Nat - M. Robert Andersen, M. Paul Catrice, M. Jean-Marie Nelissen Grade dont le mandat, conformément à (...)

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type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013009372 source service public federal justice Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation Il sera procédé à la désignation de membres effectifs et suppléants de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judi Le présent appel aux candidats concerne 13 mandats qui seront respectivement vacants le 1 er

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type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013022369 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la région bilingue Bruxelles-Capitale, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté roya Par le même arrêté, M. MENSAERT, Antoon, est nommé, en qualité de membre effectif, à ladite Commiss(...) type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013031592 source region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation réglementaire et de l'examen pour techniciens chaudière agréés de type L en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 février 2013, la formation réglementaire et l'examen La Reconnaissance porte le numéro PEBFORM-0051. (...) type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013031594 source region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation pour conseiller chauffage PEB en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 juin 2013, la formation pour conseiller chauffage PEB dispensée par l'IFAPME Dinant sis rue Féti La Reconnaissance porte le numéro PEBFORM-0055. (...) type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013031593 source region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation réglementaire et de l'examen pour techniciens chaudière agréés de type G1 en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 février 2013, la formation réglementaire et l'examen La Reconnaissance porte le numéro PEBFORM-0052. (...) type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013031595 source region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation pour chauffagistes agréés en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 juin 2013, la formation pour chauffagistes agréés dispensée par l'IFAPME Dinant sis rue Fétis 63/C, La Reconnaissance porte le numéro PEBFORM-0054. (...) type document prom. -- pub. 29/07/2013 numac 2013204215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Par arrêté du Directeur général du 16 juillet 2013, qui entre en vigueur le jour d sont nommés membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement l(...)

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