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Avis
publié le 29 juillet 2013

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 5668 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
numac
2013204056
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29/07/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières fermer portant des dispositions fiscales et financières (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2012, quatrième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5668 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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