publié le 29 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 5668 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la
loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/12/2012
pub.
20/12/2012
numac
2012003381
source
service public federal finances
Loi portant des dispositions fiscales et financières
fermer portant des dispositions fiscales et financières (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2012, quatrième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5668 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut