5 JUILLET 2013. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT, est complété par les mots « et également à l'exception de la cotisation patronale de la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen VRT ». ».

Art. 3.A l'article 6 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « à l'exception de la cotisation patronale de la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen VRT » » est inséré entre les mots « toutes les charges financières » et « que la VRT est tenue de »;2° dans le texte néerlandais, le mot « voorzover » est remplacé par les mots « voor zover ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 2064 - N° 1. - Rapport, 2064 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2064 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 juin 2013.