SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique Nominations Par arrêté royal du 19 juillet 2013 sont, à la date de la publication du présent extrait au Moniteur belge, nommés membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique : - M. Robert Andersen, M. Paul Catrice, M. Jean-Marie Nelissen Grade dont le mandat, conformément à l'article 333 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, est limité à trois ans; - M. Filip Van Volsem, M. Dirk Schoeters, M. Henri Bartholomeeussen, dont le mandat, conformément à l'article 36/8, § 5, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, est d'une durée de six ans.