loi

type loi prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011000418 source service public federal interieur Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 26 av(...) - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (P(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011002031 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 27 janvier 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2010 à M. Debray, Daniel, agent de l'Etat dans la classe A4 avec le titre de conseiller L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le ti(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011009488 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 juin 2011 : - sont nommés conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : MM. : - Compère, M.; - Grignard, D., avocats; - Mme Soumeryn-Schmit, Ch., stagiaire judiciaire dans l'arrondi Elle est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Bruxelles et de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011009489 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 juin 2011, M. Norman, F., juge suppléant au tribunal de première instance de Louvain, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. 23/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 11/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011018235 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal approuvant le Formulaire thérapeutique magistral, deuxième édition

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203351 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 213.404 du 24 mai 2011 en cause de la SA « I.B.V. & Cie » (Industrie du bois de Vi(...)

décret

type décret prom. 17/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011035520 source autorite flamande Décret relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière type décret prom. 10/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011203191 source autorite flamande Décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011035505 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruit aux élèves des établissements d'enseignement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011203335 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

avis

type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011018237 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011018238 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, a demandé l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011018240 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Luc Jacquet a demandé l'annulation de la délibération du collège de la Ville d Cette affaire est inscrite au rôle sous lenuméro G/A 200.250/XIII-5899. Pour le Greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011018239 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, a demandé l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203270 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2011 et parvenue au greffe le 30 mai 2011, la SA « Clear Channel Belgium », dont le siège social est Cette affaire est inscrite sous le numéro 5150 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203271 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2011 et parvenue au greffe le 31 mai 2011, un recours en annulation du décret de la Région wallonne d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5152 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203350 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mai 2011 en cause de Jean Cloes contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2011, le Tribunal de première i « En ce que le niveau 2+ a été accordé à l'ensemble des administrateurs secrétaires des établisseme(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011018236 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 16 mai 2011 relatif à la formation continue des avocats Considérant que la compétence constitue une des exigences essentielles de la profession d'avocat et que le port du titre d'avocat doit en être le gage tout au long de la vie pr Considérant que l'avocat est confronté à des législations et réglementations en constante évolution(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/06/2011 pub. 04/07/2011 numac 2011027133 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant

décret

type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203173 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL-FS Ressourcerie du Pays de Liège, en qualité de collecteur et de transporteur de déch L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203174 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Grâce-Hollogne, en qualité de collecteur et de transporteur de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203175 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Lardinois V.J., en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203177 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprise de démolition Nicolas Braem, en qualité de collecteur et de transporteur d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203176 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Nicolas Noël, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203178 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Rcycl, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203179 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Michelen, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203180 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Intercommunale IPALLE, qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203181 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Mouscron, qualité de collecteur et de transporteur de déchets a L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203182 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Mourik », qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203284 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 16 juin 2011 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/827/152.R(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203313 source service public de wallonie Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.237, XIII e Chambre, du 12 mai 2011, annule : - la délibération du conseil communal de Stavelot du 8 juillet 2004 adoptant définitivem - l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 approuvant ledit plan communal d'aménagement.

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203345 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de responsables technique développement bases de données et web (niveau A) pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (AFG11007) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera étab(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...) type communication du selor prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203371 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de photographes La sélection comparative francophone de photographes (niveau B) pour la Bibliothèque royale de **** (****11015) a été clôturée le 20 juin 2011. Le nombre de lauréat s'élève à 2. (...) type communication du selor prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011203405 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone de juristes civil, pénal ou droits de l'homme La sélection comparative néerlandophone de juristes civil, pénal ou droits de l'homme (niveau A) pour le SPF Justice (ANG10094) a été clôturée le 27 ju(...) Le nombre de lauréats s'élève à 10.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011002032 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 décembre 2010, Mme VERBYST, Cathy est nommée en qualité d'agent de l'Etat da(...)

document

type document prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011020046 source parlement francophone bruxellois Convocation Mardi 5 juillet 2011, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69, salle 201) Session ordinaire 2010-2011, n° 44 Commission des Affaires sociales Ordre du jour 1. Auditions sur le concept de l'inclusion des personnes en (...) Rapporteuse : Mme Nadia El Yousfi. 2. Divers. ________ (1) Dans les conditions de l'arti(...) type document prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Conditions projets L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE), avec le soutien de la Région de Br(...) type document prom. -- pub. 04/07/2011 numac 2011202524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Par arrêté du Directeur général du 10 mai 2011, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur - sont nommés membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton : 1. en qualité d(...)

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