publié le 04 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2011 et parvenue au greffe le 30 mai 2011, la SA « Clear Channel Belgium », dont le siège social est Cette affaire est inscrite sous le numéro 5150 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011203270
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- 04/07/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2011 et parvenue au greffe le 30 mai 2011, la SA « Clear Channel Belgium », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 5, a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2010 réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée de vélos (publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2010).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5150 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.