publié le 04 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2011 et parvenue au greffe le 31 mai 2011, un recours en annulation du décret de la Région wallonne d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5152 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011203271
- pub.
- 04/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2011 et parvenue au greffe le 31 mai 2011, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques (publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011) a été introduit par l'Union professionnelle du transport et de la logistique, dont le siège est établi à 4031 Angleur, rue Denis Lecocq.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5152 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.