COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mai 2011 en cause de Jean Cloes contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2011, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « En ce que le niveau 2+ a été accordé à l'ensemble des administrateurs secrétaires des établissements d'enseignement de la Communauté française nommés à la date d'entrée en vigueur du décret du 20 juin 2008, mais que le niveau 2+ n'a pas été accordé aux administrateurs secrétaires nommés à titre définitif à la date de l'entrée en vigueur du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, les articles 165 du décret du 20 juin 2008 - particulièrement en ses §§ 3 et 4 - et 30 du décret du 19 février 2009 relatif aux membres du personnel administratif des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, violent-ils les articles 10, 11 et 24, particulièrement § 4, de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5151 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.