17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la délibération du 30 août 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Dinant sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires : -au réaménagement de terrains de tennis; - à l'acquisition d'un hall omnisports; - à l'acquisition d'un terrain permettant l'accès du hall susdit à une voirie voisine;

Considérant qu'il s'agit de parcelles sises dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir : 1. commune de Dinant - 3e division - Section C des parcelles de terrain sise à Anseremme, cadastrées ou l'ayant été sous la section C - n° 192 M4, d'une superficie de 36 ares 23 ca; - n° 192 L4, d'une superficie de 13 ares 02 ca; - n° 192 P4, d'une superficie de 23 ares 92 ca; - n° 192 G6 (anciennement sous n° 192 N4 pie), d'une superficie de 69 ares 54 ca, appartenant au Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere;

Telles que ces parcelles sont plus amplement reprises sous teinte jaune au plan d'expropriation, feuille 2, ci-annexé; 2. commune de Dinant - 1re division - Section D Parcelle cadastrée ou l'ayant été sous le n° 250/02 b, d'une superficie de 12 ares 52 ca, appartenant au Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere; Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte rose au plan d'expropriation, feuille 3, ci-annexé; 3. commune de Dinant - 1re division - Section D Parcelle sans n° d'une superficie de 53 ca, appartenant à la Région wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (Département du Réseau de Namur et du Luxembourg), dont les bureaux sont situés boulevard du Nord 8, à 5000 Namur; Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte rose au plan d'expropriation, feuille 4, ci-annexé;

Vu les plans d'emprises ci-annexés;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment les articles 4 et 11;

Considérant que l'acquisition des parcelles décrites ci-dessus sous le n° 1 sont nécessaires au réaménagement de terrains de tennis; Considérant que depuis 1997, la Défense nationale souhaite vendre lesdits terrains sur lesquels se trouvent notamment les installations du club de tennis d'Anseremme;

Considérant que l'extension de la zone de protection du site de captage de la Société wallonne des Eaux se trouve en partie à l'endroit de ces parcelles, sur le site de la Darse;

Considérant que le déplacement desdits terrains de tennis est rendu obligatoire afin de répondre aux obligations légales de délimitation d'une zone suffisante de protection des captages d'eau potable;

Considérant qu'il est indispensable pour la commune de prendre possession immédiatement de ce bien, en vue d'agir dans les meilleurs délais pour la sauvegarde de la zone de captage et des zones destinées au sport sur le territoire de la commune;

Considérant que l'extrême urgence est établie;

Considérant que le projet répond à un besoin social, à savoir la pratique du sport. Il s'agira donc de mettre en oeuvre un équipement communautaire, par essence, destiné à promouvoir l'intérêt général;

Considérant dès lors l'utilité publique de l'expropriation;

Considérant que l'acquisition des parcelles décrites ci-dessus sous les n° 2 et n° 3 sont nécessaires à l'acquisition du hall omnisports de l'ancienne Ecole royale des Sous-Officiers (en abrégé : ERSO) (parcelle sous le n° 2, actuellement propriété du Ministère de la Défense) ainsi qu'à l'acquisition du terrain d'accès du bâtiment susdit à une voirie voisine soit la rue Defoin (parcelle reprise sous le n° 3, actuellement propriété de la Région wallonne).

Considérant que suite aux programmes de restructuration du Ministère de la Défense, l'Ecole royale des Sous-Officiers d'Anseremme n'est plus affectée au domaine militaire;

Considérant que la commune de Dinant occupe actuellement ce bien sous la forme d'une convention de concession (reconduite jusqu'au 1er décembre 2011), laquelle l'autorise à utiliser le hall omnisports comme salle de sport pour les clubs sportifs et les écoles communales de l'entité dinantaise pour leur entraînement sportif (les compétitions sportives étant interdites suivant convention de concession);

Considérant que la ville de Dinant n'est pas autorisée à effectuer des investissements dans un bien dont elle n'est pas propriétaire;

Considérant que la ville de Dinant ne dispose pas de hall de sport communal équivalent et que les nombreux clubs ou associations sportives de l'entité dinantaise sont obligés de louer à grands frais des installations privées pour organiser leurs événements ou leurs activités régulières;

Considérant que le projet répond à un besoin social, à savoir la pratique du sport. Il s'agira donc de mettre en oeuvre un équipement communautaire, par essence, destiné à promouvoir l'intérêt général.

Considérant que l'acquisition de la parcelle rendant possible l'accès à la rue Defoin est indispensable au bon fonctionnement de l'infrastructure;

Considérant dès lors l'utilité publique de l'expropriation;

Considérant qu'il est indispensable pour la commune de prendre possession immédiatement de ces biens (parcelle contenant le hall et parcelle d'accès), en vue de permettre une restructuration des différentes salles existantes et de mettre à disposition des clubs sportifs dinantais, dans les meilleurs délais, une infrastructure de qualité, leur permettant réduire ainsi leurs coûts de fonctionnement;

Considérant que l'extrême urgence est établie;

Considérant que la valeur vénale des parcelles décrites ci-dessus sous le n° 1 a été estimée par le Comité d'acquisition de Namur à un montant de euro 70.000, en date du 5 mai 2010;

Considérant que ladite valeur doit être majorée des frais de remploi (3 %) et des intérêts d'attente suivant courrier du Comité d'Acquisition d'immeubles de Namur, en date du 17 juin 2010;

Considérant que le bien est situé en zone de services au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;

Considérant que le bien, propriété du Ministère de la Défense, a été remis aux domaines en date du 23 décembre 1997;

Considérant que la valeur vénale des parcelles décrites ci-dessus sous les n° 2 et n° 3 a été estimée par le Comité d'acquisition de Namur à un montant global de euro 725.000, en date du 17 juin 2010, cette valeur devant être majorée des frais de remploi (3 %) et d'intérêts d'attente;

Considérant que les biens susdits sont situés dans le domaine militaire au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par arrêté royal du 22 janvier 1979;

Considérant que la parcelle contenant le hall omnisports, propriété du Ministère de la Défense, a été remise aux Domaines en date du 12 juin 2008;

Considérant que la parcelle d'accès, propriété de la Région wallonne, a été remise aux Domaines en date du 20 août 2009;

Considérant que s'agissant de biens appartenant à des personnes publiques, le recours à la procédure d'expropriation est le seul moyen d'éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et donc la vente au plus offrant;

Considérant que les crédits nécessaires pour l'acquisition des parcelles reprises sous les n° 1, 2 et 3 (soit un total de euro 795.000 à augmenter des frais de remploi et intérêts d'attente) ont été prévus au budget 2011 de la commune, Arrête :

Article 1er.La commune de Dinant est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Dinant.

Namur, le 17 juin 2011.

A. ANTOINE

Commune de Dinant Tableau des emprises

Division

section

N° cadastral de la parcelle

contenance

Propriétaire et adresse

3e

C

n° 192 M4

36 ares 23 ca

Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere

3e

C

n° 192 L4

13 ares 02 ca

Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, Rue d'Evere 1, à 1140 Evere

3e

C

n° 192 P4

23 ares 92 ca

Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere

3e

C

n° 192 G6 (anciennement sous n° 192 N4 pie)

69 ares 54 ca

Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere

1re

D

n° 250/02 b

12 ares 52 ca

Ministère de la Défense, dont les bureaux sont situés quartier Reine Elisabeth, Bloc 4, rue d'Evere 1, à 1140 Evere

1re

D

Sans n°

53 ca

Région wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, dont les bureaux sont situés boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

Les plans peuvent être consultés auprès du Département des Infrastructures subsidiées de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.