10 JUIN 2011. - Décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 578 du Code judiciaire, la disposition sous le point 18°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 20°.

Art. 3.A l'article 581 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 10 juillet 2008, les mots « 11° de litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. » sont remplacés par les mots « 12° des litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. ».

Art. 4.A l'article 585 du même Code, la disposition sous le point 10°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 14°.

Art. 5.A l'article 587bis du même Code, la disposition sous le point 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 5°.

Art. 6.A l'article 588 du même Code, la disposition sous le point 15°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 18°.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET _______ Note (1) Session 2010-2011 Pièces.- Proposition de décret : 714 - N° 1 - Rapport : 714 - N° 2 - Texte adopté par la séance plénière : 714 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 25 mai 2011.