publié le 04 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018237
- pub.
- 04/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.372/XIII-5906.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.