publié le 04 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Luc Jacquet a demandé l'annulation de la délibération du collège de la Ville d Cette affaire est inscrite au rôle sous lenuméro G/A 200.250/XIII-5899. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018240
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- 04/07/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Luc Jacquet a demandé l'annulation de la délibération du collège de la Ville de Namur du 25 février 2011 accordant un permis de lotir à M. et Mme Louis Mailleux, M. et Mme Bruno Royen-Gerkens, M. et Mme Christophe Pirlot-Nelis et M. Demeffe, Gabriel, géomètre mandaté, consistant en la division d'un bien sis à Gelbressée, rue Ernest Moëns, paraissant cadastré section B, n° 14b-15c-15d-16v, en 5 lots destinés à la construction d'habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous lenuméro G/A 200.250/XIII-5899.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.