code civil

type code civil prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009054692 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009000371 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'allocation « Région Bruxelles-Capitale » du personnel des services de police type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009000390 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 juin 2009, M. Marc Joassart, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre jusqu'au 31 août 2011, l'exercice de sa fonction d'assistant à temps partiel au départeme type arrêté royal prom. 30/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009003250 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009007130 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 7549 du 26 avril 2009 : Sont promus Officier de l'Ordre de **** à la date du 8 avril 2009 : Force terrestre Colonels brevetés d'état-major **** R. **** **** W. Lieutenants-colonels brevetés d'état-major **** W., **** F., Denis C.,(...) type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009009458 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009009482 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2009, entrant en vigueur à la date du 31 juillet 2009, est acceptée, la démission de M. Clerens, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles. Il est autorisé à porte Par arrêté royal du 18 mai 2009, entrant en vigueur le 31 juillet 2009, démission honorable, est ac(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009009483 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 juin 2009, M. Vanoverschelde, L., juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. 19/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009011203 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal transposant la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009012199 source service public federal securite sociale et service public emploi travail et consertation sociale Arrêté royal exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type arrêté royal prom. 29/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant des membres de la Commission « Plans d'entreprise » type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009012200 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2009 type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202909 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 juin 2009, les agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, désignés ci-après, sont nommés avec prise de rang au 8 avril 2009 : Ordre de Léopold Commandeur M. Michel, Ja Il portera la décoration civile. Ordre de la Couronne Commandeur Mme Dechamps, François(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009203024 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 19 juin 2009 M. André Gubbels est, suite à sa demande, accordé démission de sa fonction de management "directeur général DG Personnes handicapées" auprès du Service public fédéral Sécurité so

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009021067 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant répartition des agents scientifiques statutaires des Musées royaux d'Art et d'Histoire entre les groupes d'activités de la carrière du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté ministériel prom. 05/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009024190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Enjeu type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009024216 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 15 juin 2009, démission honorale de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er décembre 2009, à M. Seurinck, Guido, qui est admis à faire valoir ses droits à la pen Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté ministériel prom. 30/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202855 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202458 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 87/2009 du 28 mai 2009 Numéro du rôle : 4464 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202532 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 79/2009 du 14 mai 2009 Numéro du rôle : 4472 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Tribunal du travail de La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. He(...) type arrêt prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202531 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 75/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4536 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20, § 7, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035587 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035588 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035592 source autorite flamande Decret modifiant le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035593 source autorite flamande Décret relatif à l'interdiction d'accès aux véhicules de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (Société des Transports flamande) type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202863 source service public de wallonie Décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009009485 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 5 mars 2009, M. Peeters, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Bruxelles pour exercer, à partir du 1 er août 2009, les fonctions de juge consulaire sup Par ordonnance du 5 mars 2009, M. Clerens, A., a été désigné par le président du tribunal de commer(...) type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009009486 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Tournai Par ordonnance du 12 janvier 2009, M. Vanoverschelde, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Tournai pour exercer, à partir du 1 er août 2009, les fonctions de juge consula

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035543 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions du subventionnement expérimental d'une offre d'aide individualisée complémentaire dans l'approche intersectorielle des dossiers complexes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202814 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202853 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication tel que remplacé par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202864 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S."

avis

type avis prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009003257 source service public federal finances Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux r Ces nouvelles règles sont disponibles sur le site web de Clearnet SA : http://www.clearnetsa.com . (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009000453 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellement. - Modification Par arrêté du 27 mars 2009, l'article unique de l'arrêté ministériel du 5 mai 2004 renouvelant l'agrément comme Les mots « Guisse et fils Entreprises SA » sont remplacés par les mots « Entreprises Guisse et fils(...) type agrément prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009000452 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par l'arrêté du 24 avril 2009, l'article unique de l'arrêté du 27 janvier 2005 agréa Les mots « Grand Rue 17A, à 9710 Clervaux (grand-duché de Luxembourg) » sont remplacés par les mots(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009009484 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Anvers Mme Six, N., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 26 juillet 2009.

erratum

type erratum prom. 15/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009022347 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009027122 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la rue des Fiefs - Lasne type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202843 source service public de wallonie Aménagement du territoire AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 18 mai 2009 fixe définitivement le périmètre du site à r(...) type arrêté ministériel prom. 05/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202867 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Crisnée type arrêté ministériel prom. 05/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202868 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202886 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseiller en Réglementation routière. - Résultat La sélection comparative de conseiller en Réglementation routière (niveau A), d'expression française, pour le SPF Mobilité et Transports (AFG09003) a été clôturée (...) Le nombre de lauréat s'élève à 1. type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009202885 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'un chef de service Facility Management Résultat La sélection comparative d'un chef de service Facility Management (niveau A), d'expression française, pour l'Office national de l'Emploi (ONEm) (AFG08878) a (...) Il n'y a aucun lauréat pour cette sélection.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009022336 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 12 juin 2009, qui produit ses effets le 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009022337 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la gériatrie, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 12 juin 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente publicat - MM. Flamaing, J., Hartoko, T., Janssens, W., Joosten, E., Mets, T., Pepersack, T., Petermans, J.,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/07/2009 numac 2009022338 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 12 juin 2009, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenan - Mme Rosman, S. et M. Laenens, K., en qualité de membres suppléants, au titre de représentants d'u(...)

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