SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Crisnée

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de poser des canalisations en sous-sol de manière à évacuer le trop plein des deux bassins d'orages implantés le long de l'autoroute A3;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriation à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la pose, par la Région wallonne, de canalisations en sous-sol numérotés de 1 à 21 aux plans nos E/A3/18485, E/A3/18486, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 5 mai 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

Parcelle

Propriétaires

Surface initiale

Revenu cadastral

Sous-sol à exproprier

Surface totale à acheter

Numéro

Nature

Nom, prénoms

Domicile

ha

a

ca

euro

m2

ha

a

ca

1

319A

Terre

Domaine du Centre public d'Action social de Liège

Place Saint-Jacques 13 4000 Liège

02

28

16

180

56

00

03

32

2

267A

Terre

Halleux, Achille, Jean Vanheeswyck, Anne, Marie

Rue Marcel Tibo 2 4367 Crisnée

09

13

14

721

38

00

02

26

3

290A

Terre

Lemestre, Bernard, Lambert Herman, Dominique, Irma

Rue de la Centenaire 18A 4360 Oreye

17

27

32

1.364

100

00

05

90

4

266A

Terre

Royer, Lucien, Jean Vanvinckenroye, Maria, Clémentine

Rue des Prairies 8 4042 Herstal

06

25

88

494

124

00

07

40

5

166A

Terre

Royer, Eric, Auguste Halleux, Christine, Marie

Rue Chinstrée 22 4458 Juprelle

12

58

33

994

126

00

07

45

Royer, Lucien, Jean Vanvinckenroye, Maria, Clémentine

Rue des Prairies 8 4042 Herstal

Société Stassart-Himbe

Neblon le Moulin 3 4590 Ouffet

6

63A

Terre

Devadder, Christophe, Herman Genot, Roselyne, Anne

Rue de Hodeige 44 4350 Remicourt

13

96

18

1.102

146

00

08

72

7

137B

Terre

Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie

Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

03

75

24

296

28

00

01

68

8

142D

Terre

Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie

Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

01

36

60

107

12

00

00

71

9

147C

Terre

Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie

Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

01

08

20

85

10

00

00

56

Grutman, Marc, Henri Piron, Régine, Geneviève

Rue du Presbytère 18 4460 Grâce-Hollogne

10

149C

Terre

Genot, Marie-Thérèse, Lambertine Grutman, Henri, Marie

Rue de Liège 56 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

01

08

40

85

10

00

00

58

Grutman, Marc, Henri Piron, Régine, Geneviève

Rue du Presbytère 18 4460 Grâce-Hollogne

11

151B

Terre

Roberti, Pierre, Joseph Dieudonné, Micheline, Marie

Hameau de Goreux 3 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

01

84

53

145

46

00

02

67

12

151A

Terre

WERY, Anne, Marie Hauteclair, Jacques, Louis

Rue de l'Abbaye 10 4432 Ans

00

60

08

47

12

00

00

79

Wuyard, Denise, Florentine Wéry, Henri, Joseph

Rue de la Sucrerie 2 4432 Ans

13

40A

Terre

Ory, Denise, Georgine

Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée

01

74

33

137

14

00

00

83

14

25A

Terre

Ory, Denise, Georgine

Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée

11

30

63

893

96

00

05

65

15

21A

Terre

Ory, Denise, Georgine

Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée

02

86

44

226

14

00

00

75

Le plan n° E/A3/18.486 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - DGO1-51, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES

Parcelle

Propriétaires

Surface initiale

Revenu cadastral

Sous-sol à exproprier

Surface totale à acheter

Numéro

Nature

Nom, prénoms

Domicile

ha

a

ca

euro

m2

ha

a

ca

16

417A

Terre

Ory, Georges, Pierre

Rue de l'Ecole moyenne 25 4367 Crisnée

10

65

37

841

94

00

05

62

Kersten, Charles, Joseph Ory, Denise, Georgine

Rue Nestor Royer 1 4367 Crisnée

17

432F

Terre

Dawir, Marie, Thérèse

Rue des Fontaines 10 4360 Oreye

01

32

34

104

32

00

01

90

Brenne, Brigitte, Francine Fossoul, Eric, Francis

Rue sur les Thiers 20 4360 Oreye

Brenne, Fabienne, Denise Raemaekers, Yvan, Joseph

Rue du Frenay 2 4360 Oreye

Brenne, Françoise, Marie

Rue du Casino 15A boite 2 4300 WAREMME

18

432E

Terre

Derwa, Lambert, Jean Haling, Rachel, Florence

Rue Haute 26 4360 Oreye

01

00

96

79

26

00

01

51

Derwa, Jean, Marie Josée

Rue du Général Lens 16 4360 Oreye

19

436C

Terre

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Hubert

Rue Général Lens 15 4360 Oreye

15

11

48

1.194

202

00

12

06

20

339B

Terre

Dawir, Denise, Marie

Rue Général Lens 13 4360 Oreye

00

67

03

52

50

00

02

89

Stassart, Serge, Julien Ska, Arlette, Marie

Rue Général Lens 11 4360 Oreye

Stassart, Bénédicte, Elisabeth Neven, André, Germain

Rue de la Centenaire 19 4360 Oreye

21

341B

Terre

Defalle, Marcel, Jean

Rue du Général Lens 8 4360 Oreye

01

41

62

111

54

00

03

17

Le plan n° E/A3/18.485 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - DG.O1-51, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.