SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une piste cyclable dans une zone à grand trafic, dangereuse pour les cyclistes;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible vu le désir du particulier de reclôturer sa propriété suite à l'alignement imposé;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriation à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une piste cyclable dans une zone à grand trafic dangereuse pour les cyclistes figurés en quadrillé au plan n° E/30/65.282 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 5 mai 2009.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES

Parcelle

Propriétaires

Surface initiale

Revenu cadastral

Surface à exproprier

Observations

N°

Nature

Nom, prénom

Domicile

ha

a

ca

euro

ha

a

ca

1

788p

Bois

SNOECK, Georges

Rue d'Aywaille 5 4140 SPRIMONT

04

70

94

127

00

01

19

2

787b

Chemin

SNOECK, Georges

Rue d'Aywaille 5 4140 SPRIMONT

00

61

80

9

00

00

42

3

788w

Bois

SNOECK, Georges

Rue d'Aywaille 5 4140 SPRIMONT

07

64

92

206

00

20

63

4

52f

Bois

SNOECK, Georges

Rue d'Aywaille 5 4140 SPRIMONT

00

45

85

12

00

09

43

Le plan n° E/30/65.282 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - DGO1-51 - avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.