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M.B. Index des textes publiés le 28 septembre 2007

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code civil

type code civil prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009812 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 10 mai 2007, à la requête de M. V(...) type code civil prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007054527 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Malcorps, Elisabeth Malcorps, Elisabeth Marie Charlotte, célibataire, née à Wavre le 18 juill Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007000829 source service public federal interieur Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007002173 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007003416 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « WIN FOR LIFE », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007003444 source service public federal finances Loterie Nationale Loterie à billets appelée « FUN FOR LIFE » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 février 2004 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « FUN FOR LIFE », loterie publique organisée par la - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 511) est fixé au 29 septembr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007003443 source service public federal finances Loterie Nationale Loterie à billets appelée « WIN FOR LIFE » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « WIN FOR LIFE », loterie publique organisée pa - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéros de jeu 335 et 336) est fixé au 29 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009846 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 19 septembre 2007 : - l'article 1 er , paragraphe 2, de l'arrêté royal du 30 mai 2005 accordant certaines décorations dans l'Ordre de Léopold, est rapporté en ce qui concerne - M. Peeters, A., juge suppléant honoraire au tribunal du travail de Bruxelles, est nommé Chevalier(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009845 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 septembre 2007 : - M. Verstreken, H., avocat, juge suppléant à la justice de paix du onzième canton d'Anvers, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Il est dé - Mme Dewachter, K., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007011482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 12 septembre 2007, la décision de la Députation permanente du Conseil provincial d'Anvers du 1 er février 2007 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./235/80783 type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007012400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007014291 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires type arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007040309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de septembre 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 106,54 points en septembre 2007, contre 106,44 poi L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007000835 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Nomination Par arrêté ministériel du 17 septembre 2007, Mme Metens, Corinne, est nommée à l'emploi d'Enquêteur - Inspecteur principal de police auprès du service « Enquêtes indi type arrêté ministériel prom. 13/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007003433 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises et modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté précité du 22 juillet 1998 type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009839 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 24 septembre 2007 : - M. Di Giulio-Cesare, V., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. L - Mme Bodet, C., collaborateur au greffe du tribunal de première instance d'Arlon, est temporaireme(...) type arrêté ministériel prom. 11/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Solidaritel en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009844 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la réside

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007029283 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralités Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs consenti par Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007, la Croix-Rouge de Bel(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles"

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007036605 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007202867 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007202868 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation

liste

type liste prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007041709 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 347e SUPPLEMENT Mise à jour au 28 septembre 2007 Entrepreneurs nouvellement enregistrés ou entrepreneurs pour lesquels une modification dans les catégories est intervenue Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202938 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de spécialistes en communication interne (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Office national des Pensions (ANG07025) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats s(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

document - fiscalité

type document - fiscalité prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007003424 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certa Le troisième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007029287 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à un changement d'affectation dans un emploi temporairement vacant à conférer dans le Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française à Tihange L'arrêté du Gouvernement de la Comm Ce centre, situé à Tihange, a pour mission : - D'apporter son concours à la préparation et l'ani(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007042409 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007042415 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route. - Erratum Les indices suivants remplacent ceux qui ont été publiés dans le Moniteur belge du 30 août 2007. Le Service public fédéral Mobilité et Transports co Pour la consultation du tableau, voir image type erratum prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007042414 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route. - Erratum Les indices suivants remplacent ceux qui ont été publiés dans le Moniteur belge du 31 juillet 2007. Le Service public fédéral Mobilité et Transports Pour la consultation du tableau, voir image

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202884 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de médecins-analystes business en données de soins de santé (niveau A), d'expression française, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG07813). - Résultats Classement des lauréats du co(...) Pas de lauréats. type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202885 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de médecins-analystes business en données de soins de santé (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ANG07813). - Résultats Classement des(...) 1. VAN DROMME, SIBILLA, 2860 SINT-KATELIJNE-WAVER. 2. BONROY, ANNE-MARIE, 9200 DENDERMONDE. (...) type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202940 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés scientifiques (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (INBO) » de l'Administration flamande (ANV07044) Une liste de maximum 100 candidats aptes, valable quat(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, e.a. la condition suivante : être Belge ou (...) type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202939 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chercheurs en patrimoine archéologie (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed » - Flandre, Administration flamande (ANV07022) Une liste de maximum 50 candidats aptes(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, e.a. la condition suivante : être Belge ou (...) type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202942 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chercheurs en patrimoine monuments (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed » - Flandre, Administration flamande (ANV07050) Une liste de maximum 50 candidats aptes, (...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, e.a. la condition suivante : être Belge ou (...) type communication du selor prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007202941 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chercheurs en patrimoine paysages et sciences naturelles (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed » - Flandre, Administration flamande (ANV07049) Une liste de maximu(...) Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, e.a. la condition suivante : être Belge ou (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007023332 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 31 août 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente pu Par le même arrêté, sont nommés audit Comité de gestion, au titre de représentants d'une organisati(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007031403 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination. - Erratum Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2007, M. Varet, Thierry, est nommé à titre définitif en qualité d'ingénieur à la date du 1 er mai 2007, au lieu de : Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2007, M. Varet, Thierry, e(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009838 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - à la Cour de cassation : 1; - au tribunal de commerce de Tongres : 1; - à la justice de paix du quatrième canton d'Anvers : 1; - secrétaire adjoint au parquet du procureur Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007009847 source service public federal justice Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007007265 source ministere de la defense Session de recrutement de candidats officiers de réserve en 2008 1. Un recrutement de candidats officiers de réserve est organisé en 2008. 2. Inscriptions a) Les dossiers d'inscription doivent être introduits dans une Maison de la Défense b) Les conditions de participation au concours, les conditions d'admission et les branches du ****(...) type recrutement prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007007266 source ministere de la defense Session de recrutement de candidats sous-officiers de réserve en 2008 1. Un recrutement de candidats sous-officiers de réserve est organisé en 2008. 2. Inscriptions a) Les dossiers d'inscription doivent être introduits dans une Maison de b) Les conditions de participation au concours, les conditions d'admission et les branches du ****(...) type recrutement prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007007267 source ministere de la defense Session de recrutement de candidats volontaires de réserve en 2008 1. Un recrutement de candidats volontaires de réserve est organisé en 2008. 2. Inscriptions a) Les dossiers d'inscription doivent être introduits dans une Maison de la **** b) Les conditions de participation au concours, les conditions d'admission et les branches du ****(...)

document

type document prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007011469 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Requête de la protection du titre professionnel de conservateur-restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel de conservateur-restaurateur d'oeuvres d'art et Les demandeurs sont : « l'Association Professionnelle de Conservateurs-Restaurateurs d'oeuvres d(...) type document prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007018154 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution du gaz, valables pour la période reprise ci-après 1 er octobre 2007 - 31 décembr(...) Inter-Energa, Gaselwest, Igao, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, Sibelgas Noord, ALG, Ideg, IGH, Int(...) type document prom. -- pub. 28/09/2007 numac 2007018153 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1 er octobre 2007 - 31 (...) DNB BA, EV GHA, Inter-Energa, Iveg, PBE, WVEM, Gaselwest, Imea, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, Si(...)
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