publié le 28 septembre 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Malcorps, Elisabeth Malcorps, Elisabeth Marie Charlotte, célibataire, née à Wavre le 18 juill Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Malcorps, Elisabeth Malcorps, Elisabeth Marie Charlotte, célibataire, née à Wavre le 18 juillet 1930, domiciliée à Wavre, chaussée de Bruxelles 62, est décédée à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 25 octobre 1997, sans laisser de successeur connu acceptant.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 30 août 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 20 septembre 2007.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54527)