publié le 28 septembre 2007
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la réside
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- 2007009844
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- 28/09/2007
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Torhout, dans la mesure où il y a une décision implicite de ne pas l'autoriser à porter le titre honorifique de ses fonctions.