loi

type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2)

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004003303 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de Ville de Beloeil (ex-Ellignies-Sainte-Anne) Un terrain sis rue des Combattants, cadastré ou l'ay(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003012268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004002082 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004002083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004003192 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 70 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004009546 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2004 Mme Oosterbosch, J., avocat, est nommée avocat à la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Co type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004009548 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 13/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004021096 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 4 juillet 2004, Mme Abir Noujaim, de nationalité libanaise, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er juin 2004. type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022574 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 08/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022586 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022605 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux modalités de la publicité des études, rapports et analyses du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022622 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (1) type arrêté royal prom. 06/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004202002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004202249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004202257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004202261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036234 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004202528 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 juin 2004 en cause de J.-P. Wauthy et M.-A. Frecourt contre la s.a. Fortis Banque et en cause de B. Audin et M. Wauthy contre la s.a. Fo « L'article 81 de la loi du 8 août 1997, tel que modifié par la loi du 4 septembre 2002, en ce qu'i(...)

décret

type décret prom. 07/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036222 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003, conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration entre les domaines de l'environnement et de la santé . - Addendum

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029214 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 26 novembre 2003 fixant son règlement d'ordre intérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029234 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission zonale d'Affectation dans l'enseignement subventionné libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029239 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'organe de concertation du centre d'enseignement secondaire dans l'enseignement subventionné libre confessionnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036257 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence "Subsidieagentschap voor Economie en Werkgelegenheid"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201756 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2000 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201646 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la Commission interzonale et les Commissions zonales d'affectation créées en application de l'article 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/04/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201647 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 août 1997 portant nomination des membres de la commission visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/04/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201648 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application de l'article 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissement d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004201995 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion

avis

type avis prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004202527 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, un recours en annulation de la l Cette affaire est inscrite sous le numéro 3035 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004202508 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire AWANS. - Un arrêté ministériel du 11 juin 2004 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire d'Awans, telle qu'elle a été adoptée par la délibération du La liste des membres peut être consultée auprès de la Division de l'Aménagement du Territoire et de(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004022637 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 juillet 2004, Mme Busschots, Godelieve, vétérinaire agréée à Anvers, est nommée inspecteur vétérinaire suppléant pour la province d'Anvers.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004009547 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante -juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges : 1 . Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par let(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/08/2004 numac 2004011332 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Emploi vacant de conseiller général à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu'un emploi de conseiller général à la Direction générale d(...) Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Description de la fonction Ass(...)

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