publié le 03 août 2004
Ordre judiciaire. - Place vacante -juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges : 1 . Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par let(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009547
- pub.
- 03/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante -juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges : 1 (à partir du 1er septembre 2004).
Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).