12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juin 2004;

Vu le protocole n° 275 du 1er juillet 2004 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la réforme des carrières de certains agents des administrations de l'Etat;

Considérant la particularité propre aux maisons de justice;

Considérant la nécessité de créer des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans le Service public fédéral Justice, près des services extérieurs du Service des maisons de Justice, les grades particuliers suivants sont créés : 1° dans le niveau D - collaborateur administratif judiciaire (agent d'accueil);2° dans le niveau C - assistant administratif judiciaire; - chef administratif judiciaire (grade supprimé); 3° dans le niveau B - expert technique judiciaire (assistant de justice); - expert administratif judiciaire. § 2. Les grades assistant de justice et agent d'accueil sont rayés.

Art. 2.§ 1er. Par dérogation à l'article 222, § 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents en service dans les services extérieurs du Service des maisons de Justice à la date du 1er juin 2002 et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans le grade rayé de la carrière dont ils ont été titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 2 est censée être acquise dans le niveau C.

Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 224, § 1er, de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents en service dans les services extérieurs du Service des Maisons de Justice à la date du 1er octobre 2002 et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans le grade ou les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 2+ est censée être acquise dans le niveau B.

Art. 4.§ 1er. Les agents en service dans les services extérieurs du Service des Maisons de Justice et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les agents en service dans les services extérieurs du Service des Maisons de Justice et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er et § 2, sont admissibles les services prestés dans le grade ou les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 3 est censée être acquise dans le niveau D. L'ancienneté acquise dans le niveau 2+ est censée être acquise dans le niveau B.

Art. 5.Les dispositions des agents de l'état qui sont applicables aux grades repris dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, s'appliquent aux agents titulaires d'un des grades de la colonne de droite de ce tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception : 1° des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition du niveau 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;2° des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;3° des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE