loi

type loi prom. 18/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003015224 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967 (2)

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003054142 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, divorcée de ****, ****, née à **** le 25 mars Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003012658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003012664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003012692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 26/06/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003022754 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires » et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'élargissement du crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200978 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003200980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 décembre 2003, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail d'Anvers est accordée, à M. Janssens, Jan, qui att

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003002192 source regie des batiments Nomination Par arrêté ministériel du 15 novembre 2003, M. Bornaux, Jörgen, est nommé en qualité d'agent défintif dans un emploi d'ingénieur aux Services Extérieurs Bruxellois 2 de la Régie des Bâtiments, à partir du 7 octobre 2003. Conforméme type arrêté ministériel prom. 03/12/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003003543 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003011591 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix de l'énergie électrique pour le mois de novembre 2003 Les paramètres N c et N E prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension N c = 1,1112 N E = 1,3333 La Ministre de l'Energie, Mme F. MOERMAN type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongations d'agréments de formations complémentaires des coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêtés ministériels du 10 septembre 2003, les agréments accordés aux formations complémentaire(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003201934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongation des agréments des cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 6 octobre 2003 les agréments accordés aux cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention, Pour la consultation du tableau, voir image (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202128 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 22 août 2003, renouvelle l'agrément accordé à la S.A. Omega Interim conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991, relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. Cet agrément porte le n o W.2001.101 et est valable à partir du 11 juin 2003 pour une dur(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202143 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202180 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 3 juin 2003 autorise le conseil communal de la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'établiss Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003201729 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 129/2003 du 1er octobre 2003 Numéro du rôle : 2731 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Tribuna La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, E(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031567 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031568 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 18 novembre 2002 type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031566 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031571 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 type ordonnance prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003201680 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003 constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

règlement

type règlement prom. 27/11/2003 pub. 11/12/2003 numac 2003031565 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices

avis

type avis prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003018105 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le (...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003011581 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/0069 : « KBC Verzekeringen N.V. en Aanvullende Pensioenverzekeringskas voor Zelfstandigen » (...) Le 1 er décembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentrat(...) type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003011594 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0068 : Renault Brussels/BERG Le 24 novembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202158 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 2003 approuve la délibération du 23 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'Association intercommunale d'OEuvres médico-sociales des communes de Amblève, Bullange, Burg-Reul

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale, Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les t On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003201863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Office national de l'Emploi. - Nominations Par arrêté royal du 30 octobre 2003, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2003, M. Vanthuyne, Jan, directeur général de la Direction générale Emploi et marché du travail du SPF Emploi, Trava type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 2003, M. Verstraete, Philip, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Paelman, Eric, dont il achèvera le mandat

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe des tribunaux du travail de Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail e(...) Conditions : 1 o être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2 o avoir réussi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2003 numac 2003202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail d'Anvers en remplacement de M. Jan Janssens Les organisations représentativ Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

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