publié le 11 décembre 2003
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
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- ministere de la region wallonne
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- 2003202143
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- 11/12/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 10 octobre 2003 agrée le Centre public d'aide sociale de Vresse-sur-Semois sous le numéro de matricule RW/SMD/210, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, pour une nouvelle période de six ans à dater du 29 décembre 2003.