MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, joint à la présente ordonnance, est approuvé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003. A-423/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2003-2004.

A-423/2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 novembre 2003.

Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 sur quelques dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur l'introduction de l'euro;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 sur les taux de conversion entre l'euro et les devises des Etats membres qui adoptent l'euro, modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du Conseil du 19 juin 2000;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1996 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifie par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et en particulier l'article 92bis, § 1er et l'article 6, § 1er, II, 2°;

Vu la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, telle que modifiée par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer concernant l'introduction de l'euro dans la législation ayant trait aux questions visées à l'article 78 de la Constitution;

Considérant que la période transitoire pour l'introduction de l'euro, arrêtée par le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, s'est terminée le 31 décembre 2001; que depuis le 1er janvier 2002, l'euro constitue l'unique moyen légal de paiement en Belgique; qu' 1 euro correspond à 40,3399 francs belges;

Considérant que la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer a diminué de 1990 à 40 les décimes additionnels pénaux, tels qu'ils sont prévus dans la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer; que, là où les amendes pénales devaient auparavant être multipliées par 200, elles doivent aujourd'hui être uniquement multipliée par 5;

Considérant qu'une adaptation de l'accord de coopération est nécessaire pour offrir une sécurité juridique aux citoyens;

Considérant que le propos de cet accord de coopération n'est pas de modifier fondamentalement la mesure des peines, sauf toutefois afin de conserver des unités faciles à utiliser pour les amendes administratives et pénales;

Considérant qu'une augmentation (ertes légère) des amendes adminsitratives et pénales est souhaitable;

Sur proposition de la Commission interrégionale de l'Emballage;

Après avis du Conseil d'Etat,

Article 1er.A l'article 30 de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, les montants exprimés en francs belges, indiqués dans la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euros, indiqués dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les montants de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, auxquels s'appliquent les décimes additionnels prévus par la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, à savoir les montants repris à l'article 33, sont estimés être directement exprimés en euro, sans conversion.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce exétrieur, D. GOSUIN Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. DE DONNEA