MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier : « Art. 1erbis . - Les bois et forêts appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale qui tombent sous l'application de la présente loi ne peuvent être aliénés que par ordonnance.

Tous les autres bois et forêts publics qui tombent sous l'application de la présente loi ne peuvent être aliénés sans l'habilitation du Gouvernement. ».

Art. 3.§ 1er. Il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux : « Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées appartenant à la Région, qui ne peuvent être aliénées que par ordonnance. ». § 2. Dans le dernier alinéa du même article, le mot « autres » est inséré entre les mots « les » et « propriétés ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003.

A-438/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2003-2004.

A-438/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 novembre 2003.