publié le 11 décembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018105
- pub.
- 11/12/2003
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le 14 novembre 2003, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (Moniteur belge du 23 octobre 2003, 2e éd.).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 143.929/VIII-31.042.
Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.