loi

type loi prom. 26/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003011375 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine type loi prom. 12/08/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003011422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003000607 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003000608 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003000609 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant la Division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 1^er septembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, abrogeant la convention collective de travail du 29 janvier 1992, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003012594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/04/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003000470 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité consultatif de l'Incendie

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 09/09/2003 numac 2003000630 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 121.365 du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/04/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003029261 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003029420 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère en application du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/06/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003029477 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003029485 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003035993 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine "Flanders Hydraulics" type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 fixant les objectifs opérationnels pour l'encadrement à dispenser par les centres d'encadrement des élèves aux jeunes éprouvant des difficultés à s'acquitter de l'obligation scolaire

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 09/09/2003 numac 2003009634 source service public federal justice et service public federal interieur Police intégrée structurée à deux niveaux. - Organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE I er . - Introduction Définitions Article 1 er

erratum

type erratum prom. 05/08/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003022853 source service public federal securite sociale Loi-programme. - Erratum type erratum prom. 07/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003022852 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/09/2003 numac 2003003458 source service public federal finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Nominations Par arrêté royal du 26 août 2003, produisant ses effets le 1 er août 2003, MM. Jan Smets et Jean Hilgers sont nommés membres du comité de direction du Fonds de

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/09/2003 numac 2003015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Appel aux candidats pour un poste d'expert de haute qualification La Direction Générale de la Coopération au développement finance le recrutement par l'Organisation mondiale de la santé - **** d'un spécialiste de haute qualification. Le(...) - Etre titulaire d'un diplôme d'études supérieures et d'un diplôme d'études spécialisées ou ****(...)

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