10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 22 décembre 2000;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 12 juin 2001 Modification des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 30 novembre 2001 sous le numéro 59960/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et à certains des travailleurs qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 10, sixième alinéa des statuts fixés par convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, est complété par la disposition suivante : « A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 septembre 2001, le montant de la cotisation des employeurs est fixé à 2,70 p.c. des salaires bruts.

A partir du 1er octobre 2001 jusqu'au 30 juin 2002, le montant de la cotisation des employeurs est fixé à 10,20 p.c. des salaires bruts, en exécution de l'article 6 de la convention collective de travail du 22 février 2000.

A partir du 1er juillet 2002, le montant de la cotisation des employeurs est fixé à 8,70 p.c. des salaires bruts. »

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2001.

Sa validité est la même que celle de la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX