Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 121.365 du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

source: service public federal interieur

numac: 2003000630

pub.: 09/09/2003

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 121.365 du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 121.365 du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

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