MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002;

Vu le protocole du 3 avril 2003 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Sur proposition du Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 précité est ajouté un second alinéa, libellé comme suit : « Les maîtres-assistants, non porteurs d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, à qui est attribuée l'échelle 415 en application du chapitre F' de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat , bénéficient de l'échelle 422, s'ils sont en possession du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles. »

Art. 3.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 précité est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Echelles de la classe « 22 ans » 216 16.188,94 - 28.653,74 31 x 541,08 12 x 887,46 12 x 904,00 102 x 905,01 231 19.885,53 - 32.401,44 31 x 551,81 122 x 905,04 241 18.213,09 - 30.729,00 31 x 551,81 122 x 905,04 245 19.118,12 - 31.634,03 31 x 551,81 122 x 905,04 249/1 20.847,90 - 33.363,81 31 x 551,81 122 x 905,4 Echelles de la classe « 23 ans » 340 19.118,12 - 33.656,93 41 x 640,09 112 x 1.088,95 348 18.029,18 - 32.567,99 41 x 640,09 112 x 1.088,95 350 21.502,07 - 36.040,88 41 x 640,09 112 x 1.088,95 Echelles de la classe « 24 ans » 411 19.118,12 - 35.253,96 31 x 684,29 112 x 1.280,27 415 20.398,42 - 36.534,26 31 x 684,29 112 x 1.280,27 422 22.782,36 - 38.918,20 31 x 684,29 112 x 1.280,27 434 25.504,78 - 41.640,62 31 x 684,29 112 x 1.280,27 435 30.118,15 - 41.640,58 19 x 1.280,27 82 x 1.280,27 436 27.152,95 - 43.288,79 31 x 684,29 112 x 1.280,27 436/1 29.576,26 - 45.712,10 31 x 684,29 112 x 1.280,27 437 31.766,37 - 43.288,80 19 x 1.280,27 82 x 1.280,27 445 34.017,86 - 50.153,70 31 x 684,29 112 x 1.280,27 446 38.631,21 - 50.153,64 19 x 1.280,27 82 x 1.280,27 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Bruxelles, le 10 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS