29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 5, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques énumère de manière limitative les autorités susceptibles de recevoir accès aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente. Le Roi se voit habilité par la disposition légale précitée à autoriser l'accès au registre d'attente à ces autorités ainsi qu'aux services qui en relèvent directement et qu'il désigne nominativement à cet effet.

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente, afin de permettre à l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile d'accéder aux informations du Registre national des personnes physiques ainsi que du registre d'attente.

Le fondement légal de l'arrêté en projet est constitué par l'article 5, alinéa 3, du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile est un organisme d'intérêt public de type A visé par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public créé par l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile.

Cette Agence relève directement de l'autorité du Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, M. ****

AVIS 34.978/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 25 février 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente", a donné le 15 mai 2003 l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du Gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution, a pour conséquence que le Gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Pour le surplus, le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée de : ****. : Y. ****, président de chambre;

J. ****, **** M. ****, conseillers d'Etat;

Mme A.-C. **** ****, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. J. ****, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée par M. M. ****, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. ****.

Le greffier, A.-C. **** ****.

Le président, Y. ****.

29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre et 6 octobre 2000;

Considérant que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel trouve à s'appliquer;

Considérant que l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile trouve à s'appliquer;

Vu l'avis 34.978/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 29 juin 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, M. ****