12 AOUT 2003. - Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visé à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001, est complété par les paragraphes suivants : « § 5. Par dérogation au § 2 et sur proposition de la Commission, le Roi peut prévoir des dérogations aux tarifs annuels de raccordement et d'utilisation du réseau de transport.

Les dérogations visées à l'alinéa précédent sont applicables à de nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci.

Ces dérogations peuvent porter sur : 1° la durée d'application des tarifs;2° le niveau de la marge équitable destinée à la rémunération des capitaux investis. § 6. Sans préjudice des §§ 1er et 2, la Commission, lors de son examen des tarifs visés au § 5, peut prendre en considération les prix du gaz sur les marchés internationaux afin de permettre des prix compétitifs pluriannuels et d'adapter la marge équitable destinée à rémunérer, également sur plusieurs années, les capitaux investifs de l'entreprise de transport considérée. »

Art. 3.L'article 182 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, F. MOERMAN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003 Chambre des représentants : Doc 50-2382 : N° 1.Proposition de loi de M. Lano, Mmes Gerkens et Laenens.

N° 2. Amendements.

N° 3. Rapport.

N° 4. Texte adopté par la Commission.

N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre des représentants : Compte rendu intégral : 27 mars 2003.

Session ordinaire 2002-2003.

Sénat.

Documents parlementaires : N° 2-1570.

N° 1. Projet évoqué par le Sénat.

N° 2. Rapport.

N° 3. Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 4 avril 2003.