COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2004 et parvenue au greffe le 10 mars 2004, la s.a. Société nationale de transport par canalisations, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 12 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003011422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2942 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.