24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes;

Considérant la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par laquelle est attribuée aux Régions, la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police;

Considérant la nécessité d'une coordination interdépartementale effective dans la lutte contre le commerce illégal des armes et considérant le fait que la composition et le règlement en ce qui concerne la présidence et le secrétariat du Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes tel qu'institué par l'arrêté royal du 9 février 1999 ne répondent plus à l'actuelle répartition des compétences;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 1er mars 2012 par lequel le Ministre de l'Intérieur est chargé de demander au Ministre des Affaires étrangères de supprimer l'arrêté royal du 9 février 1999 en vue de le remplacer par un nouvel arrêté royal instituant un nouveau Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre le commerce illégal des armes sous la compétence des Ministres de la Justice et de l'Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;

Vu l'avis 53.305/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2013;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses atributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS