loi

type loi prom. 17/06/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013000623 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013022488 source service public federal securite sociale Institut national d'Assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 18 avril 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relat Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1 er , de la nome(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/2009 pub. 07/10/2013 numac 2013000637 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013000641 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 30 août 2013, Mme CANTINIEAUX, Maryse, Conseiller au département, est admise à la pension le 1 er novembre 2013. L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la pension d type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013009453 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 12 septembre 2013, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre (...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011484 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Promotion par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 30 août 2013, M. Hugo PIREE, classe A2 avec le titre d'attaché, est promu par a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. ROSE est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 26/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013011505 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. VRAY est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 04/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013015213 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité type arrêté royal prom. 04/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 04/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013015211 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 24/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013015220 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013022505 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013022510 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Addendum type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013024330 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Demission honorable Par arrêté royal du 30 août 2013, il est accordé à M. Michel Verhulst, Médecin Qualité Médicale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, démission honorable de M. Michel Verhulst est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 1e(...) type arrêté royal prom. 26/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013024333 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil fédéral de l'art infirmier type arrêté royal prom. 26/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013204984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014 type arrêté royal prom. 26/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013204983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205473 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 2013, M. Marique, E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé président de la Commission des jeux de hasard pour une durée de six ans. Par arrêté royal du 30 septembre 2013, Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013009454 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013, l'arrêté ministériel du 25 septembre 2013 par lequel Mme Meyvis, I., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justic Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013, Mme Delaruelle, S., greffier au tribunal de première (...) type arrêté ministériel prom. 08/08/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013035848 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement de problèmes de capacité pour les subventions pour les projets visant le désenclavement durable d'une zone d'emploi, commerçante ou de services d'intérêt supralocal ou ayant un impact significatif sur la mobilité

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205377 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 septembre 2013 en cause de Michael Simon contre la SA « G4S Secure Solution », en présence de la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « 1. Les articles 43, 702 et 860 et suivants du Code judiciaire interprétés comme excluant du régim(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013031744 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013205411 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013018415 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman SEGERS et Victorina BELMANS ont demandé le 9 septembre 2013 l'annulation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.149/XII-7448. Au nom du Greffier en ch(...)

liste

type liste prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205434 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'architecte BD et données IT (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Finances (ANG13127) Une liste de 12 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une lis(...) Conditions d'admissibilité : 1. Vous êtes en possession d'un diplôme de base de 2 e c(...)

erratum

type erratum prom. 02/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013000653 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime. - Erratum

décision

type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003316 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003317 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003318 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003319 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003323 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003321 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003320 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003322 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003325 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances type décision prom. 23/09/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013003324 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

erratum

type erratum prom. 30/08/2013 pub. 07/10/2013 numac 2013022496 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013027200 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 septembre 2013 approuve la décision du 5 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale Aqualis entérine les comptes 2012 de l'intercommunale. ANDENNE. - Un ar ANHEE. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 1(...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205378 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Bert Deferme, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205380 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Jan Bakker Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205381 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Pinckers Eric », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205383 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports VDB, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013205382 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrice Lavigne, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 15 septembre 2013, Mme Nele CALLEBAUT est nommée en qualité d'agent de l'Etat, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011507 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 30 août 2013, M. Frank COUTEREEL est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans l(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013011506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 19 septembre 2013, Mme Evelien LONGERSTAY est nommée en qualité d'agent de l'Et(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013014565 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 septembre 2013, M. Hans DE VEENE est nommé à titre définitif dans la classe (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013014569 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 septembre 2013, M. Bob D'HOEDT est nommé à titre définitif dans la classe A2(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2013 numac 2013022504 source service public federal securite sociale Office national des pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 26 septembre 2013 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre effectif du - Monsieur Wouters, Pierre est nommé en qualité de membre effectif du Comité de gestion de l'Office(...)

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