publié le 07 octobre 2013
Arrêté royal déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000653
- pub.
- 07/10/2013
- prom.
- 02/09/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime. - Erratum
Dans l'arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime, publié au Moniteur belge du 24 septembre 2013, page 67684, il y a lieu de lire dans le texte français de l'article 3, 9° : « b) la preuve que l'entreprise » au lieu de « a) la preuve que l'entreprise ».