23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale de Bruxelles I de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle de Bruxelles 5 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les lettres A à C et les lettres N à Z;2° le contrôle de Bruxelles 7 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les lettres D à M;3° le bureau central de taxation, BCT Bruxelles est compétent pour la circonscription des contrôles de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP;4° le contrôle d'Ixelles 1 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les lettres A à J;5° le contrôle d'Ixelles 3 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les lettres K à Z;6° le bureau central de taxation, BCT Ixelles est compétent pour la circonscription des contrôles d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP;7° le contrôle de Saint-Gilles IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Saint-Gilles;8° le bureau central de taxation, BCT Saint-Gilles est compétent pour la circonscription du contrôle de Saint-Gilles IPP;9° le contrôle d'Uccle 2 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune d'Uccle dont le nom commence par les lettres A à K;10° le contrôle d'Uccle 3 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune d'Uccle dont le nom commence par les lettres L à Z;11° le bureau central de taxation, BCT Uccle est compétent pour les circonscriptions des contrôles d'Uccle 2 IPP et 3 IPP;12° le contrôle de Forest IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Forest;13° le bureau central de taxation, BCT Forest est compétent pour la circonscription du contrôle de Forest IPP;14° l'inspection de Bruxelles II A est compétente pour les contrôles de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP, BCT Bruxelles et le centre de documentation-Précompte professionnel de Bruxelles;15° l'inspection de Forest I A est compétente pour les contrôles de Etterbeek, BCT Etterbeek, Forest IPP, BCT Forest, Saint-Gilles IPP et BCT Saint-Gilles;16° l'inspection d'Ixelles A est compétente pour les contrôles d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP et le BCT Ixelles;17° l'inspection d'Uccle A est compétente pour les contrôles d'Uccle 2 IPP et 3 IPP et le BCT Uccle.

Art. 2.Les contrôles de Bruxelles 6,8 et 9, Ixelles 2 et 4, Saint-Gilles 1 et 2, Uccle 1 et 4 et Forest 1 et 2 sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

H. D'HONDT