MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031055 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031053 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole n° 3 relatif à l'accord sectoriel 2012 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;

Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime d'un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR au Pouvoir local pour toute nouvelle nomination définitive d'un agent statutaire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que l'autorité régionale a réservé un budget maximum d'un million d'euros en 2013 en vue de favoriser la politique de statutarisation dans les Pouvoirs locaux;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention de 1.000.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013, en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au Pouvoir local un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété.

Art. 3.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles. § 3. La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 4. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à l'Administration des Pouvoirs locaux. Ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant par ordre chronologique la liste de toutes les mentions nécessaires : nombre d'agents concernés, nom de ces personnes, grade, date de l'engagement en qualité de stagiaire, date de la nomination à titre définitif, genre, régime linguistique. Ce tableau devra se terminer par un total et être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par l'Administration des Pouvoirs locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2014 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus. § 5. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Les paiements se font dans les limites des crédits budgétaires. Ils ont lieu dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes liées aux contrôles.

Art. 4.La quote-part du subside revenant aux C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.

Art. 5.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT