publié le 09 septembre 2003
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022853
- pub.
- 09/09/2003
- prom.
- 05/08/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
5 AOUT 2003. - Loi-programme. - Erratum
Moniteur belge du 7 août 2003 - Ed. 2.
Dans la loi-programme du 5 août 2003, à l'article 27, les termes « 14, 15 et 16 » doivent être remplacés par « 15, 16, 17 ».