loi

type loi prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003009684 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2003 Le Service public fédéral Justice organise Les demandes d'inscription doivent étre adressées par lettre recommandée, au plus tard le 18 septem(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003009578 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers rendu le 16 juin 2003, à la requête de : - M. Verleije, Jan, domicilié à 20 - M. Verleije, Frank, domicilié à 2110 Wijnegem, Turnhoutsebaan 325; - Mme Verleije, Mieke, domi(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003429 source service public federal finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003428 source service public federal finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003445 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre VI du Titre II de la loi-programme du 5 août 2003 type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel Revalidatiecentra" type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la formation au niveau des équipements type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la contribution financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003022647 source service public federal securite sociale 11 JUILLET 2003 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003012548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière (1) type arrêté royal prom. 09/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales « Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/08/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003446 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 2003, portant exécution du Chapitre VI du Titre II de la loi-programme du 5 août 2003 type arrêté ministériel prom. 07/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003022795 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/05/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003403 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 16/06/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003404 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003003407 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003027712 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003029364 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Boulanger-pâtissier » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003035877 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un centre de formation pour indépendants et petites et moyennes entreprises visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003035891 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2002-2003 du Parlement flamand

avis

type avis prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003021181 source service public federal chancellerie du premier ministre Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis 1° Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêt(...)

liste

type liste prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003003414 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 24 juillet 2003, la liste des établ(...) Bruxelles, le 24 juillet 2003. Le vice-président, J.-P. Servais.

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003009553 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 144 12 juin 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 994/2003 de la Commission du 11 juin 2003 établissant les valeurs forfait(...) * Règlement (CE) n° 995/2003 de la Commission du 11 juin 2003 portant dérogation au règlement (CE) (...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003011437 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/0044 : Corus/Stichting Metalinvest/Segal Le 6 août 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003027717 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire DISON. - Un arrêté ministériel du 10 juillet 2003 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement au lieu-dit "Site Interlac" à Dison, en dérogation au plan de secteur de Verviers-Eupen. SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 21 juillet 2003 décide qu'il y a lieu d'élaborer le pla

nominations

type nominations prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003003439 source service public federal finances Personnel. - Nomination Par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2003 pris en exécution de l'article 13, §§ 1 er et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents de change, M. Marc Monbaliu, Au Ledit arrêté ministériel produit ses effets le 1 er juin 2003.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003007222 source ministere de la defense Forces armées Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 4577 du 26 juin 2003 : Force terrestre La nomination suivante a lieu dans la catégorie des officiers de carrière le 26 juin 2003 : Capitaine-commandant La nomination suivante a lieu dans la catégorie des officiers de carrière le 27 juin 2003 : ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003012705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. - Nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant représentant une des organisations les plus représentatives des travailleurs Par arrêté royal du 3 juillet 2003, qui produit ses effets le 1 er juin 2003 : 1. M. (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/08/2003 numac 2003031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation/remplacement de l'avis paru au Moniteur belge du 11 juillet 2003. - Constitution d'une réserve de recrutement . Appel aux candidats Le présent avis annule et remplace celui paru sur le même objet dans le Moniteur belge du 11 ****(...) **** **** constitue une réserve de recrutement pour des emplois de niveau **** + (F/N). La durée de (...)

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