11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 2 et l'article 6, § 7, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 2;

Vu le fait que certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, de l'Institut d'Expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales de la Santé publique et de l'Environnement ont été transférés dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à différentes dates à partir du 1er octobre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis la date du transfert, les agents définitifs de l'Agence ne sont plus soumis à aucun régime de pension;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique et de continuité des droits à pensions de ces agents, il s'impose d'autoriser sans délai l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec effet au 1er octobre 2002, première date du transfert du personnel à l'Agence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE