9 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales « Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision des assemblées générales extraordinaires des 11 juillet 2002 et 3 octobre 2002, homologuée par le tribunal de première instance de Courtrai, par laquelle la caisse d'allocations familiales « Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse » adopte la modification de ses statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification des statuts de la caisse d'allocations familiales « Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse » par décision de ses assemblées générales extraordinaires des 11 juillet 2002 et 3 octobre 2002 est approuvée.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse, Association sans but lucratif. - Statuts Les statuts de la caisse en cause sont modifiés comme suit : - l'article 1er est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Il est constitué une association sans but lucratif dénommée « Caisse d'allocations familiales 36 ». Cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement et en toutes lettres « Association sans but lucratif » doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association. »; - à l'article 28 les mots « 1 000 F » sont remplacés par les mots « 25 EUR ».

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE