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M.B. Index des textes publiés le 13 mars 2003

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loi

type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002054041 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Jöllenbeck, Karl Ernst M. Jöllenbeck, Karl Ernst, né à Bochum le 31 janvier 1932,(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009162 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie type arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003009201 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 février 2003, est nommée greffier adjoint principal au tribunal de police de Vilvorde, Mme De Clerck, M., rédacteur principal au greffe de ce tribunal. Par arrêté royal du 17 février 2003, est nommé Par arrêté royal du 25 février 2003, est nommée greffier adjoint à la justice de paix du canton(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003009202 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 février 2003 : - M. Schuermans, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; - Mme Somers, - M. Hicter, J., avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy, est nommé ju(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003009203 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 26 février 2003, M. Van Dorpe, H., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Gand. Le recours en annulation des a type arrêté royal prom. 21/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord type arrêté royal prom. 19/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022200 source service public federal securite sociale Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 22 octobre 2002 portant démission et nomination d'un membre de la Commision de profils des prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 20/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022208 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031022 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrégation d'un établissement d'enseignement pour la délivrance de certificats de formation permanente au contrôle de combustion et à l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Est agréé comme un établissement d Par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2001, l'établissement d'enseignement dont le nom suit : type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031023 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et de Par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 les techniciens dont les noms suivent : type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031296 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de huiles usagées Par arrêté ministériel du 19 février 2002 la S.A. AANNEMINGSBEDRIJF PIECK a été refusée en qualité de collecteur de huiles usagées. type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031298 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 19 février 2002 la S.A. AANNEMINGSBEDRIJF PIECK a été refusée en qualité de collecteur de déchets dangereux. type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031297 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs des PCB Par arrêté ministériel du 19 février 2002 la S.A. AANNEMINGSBEDRIJF PIECK a été refusée en qualité de collecteur des PCB. type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031295 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et de Par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 les techniciens dont les noms suivent. type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031429 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et de Par l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 les techniciens dont les noms suivent : type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031586 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 27 septembre 2002, la S.P.R.L. AMBERCO a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une période d L'agrément porte le numéro AGR75. Par arrêté ministériel du 11 octobre 2002, la S.A. STRATEC(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031613 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et de Par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 les techniciens dont les noms suivent : type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022266 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

décret

type décret prom. 28/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003035286 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek » (1)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031021 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage Par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 la firme dont le nom suit : Pour(...) type ordonnance prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031299 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage Par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 la firme dont le nom suit : Pour (...) type ordonnance prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031428 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage Par l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 la firme dont le nom suit : Pour la (...) type ordonnance prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031623 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage Par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2002 la firme dont le nom suit : Pour la(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003027134 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003027135 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003027136 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003027137 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003200295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de Fontilloi, à Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003200360 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

avis

type avis prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003095023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 aôut 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er février 2003, est opposable à tous les tier(...)

erratum

type erratum prom. 18/12/2002 pub. 13/03/2003 numac 2003022132 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. - Erratum type erratum prom. 17/12/2002 pub. 13/03/2003 numac 2003022234 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003009204 source service public federal justice Direction générale Exécution des Peines et Mesures. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2003. La désignation de M. Thierry Verspecht, comme assesseur exécution des peines effectif à la Commissi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003011093 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Démission. - Nomination Par arrêté royal du 3 février 2003, qui produit ses effets le 1 er janvier 2003, démission honorable de ses fonctions de président de la Chambre exécu Par le même arrêté, M. F. Lapotre, avocat au barreau de Bruxelles, est déchargé de sa fonction d'as(...)

document

type document prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2002031423 source ministere de la region de bruxelles-capitale Etude d'incidences Par arrêté du 30 mai 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agrée la S.P.R.L. PLANECO en qualité de chargée d'études d'incidences, pour une durée de 15 ans à dater de la notification de l'arrêté. type document prom. -- pub. 13/03/2003 numac 2003095024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Retrait d'agrément d'une entreprise de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise de droit français « Caisse générale d'Assurances mutuelles », en abrégé : « CGA », société d'assurance mutuelle dont le si Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique, située à 1200 Bruxelles, avenue Général La(...)
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