publié le 13 mars 2003
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003022234
- pub.
- 13/03/2003
- prom.
- 17/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum
Moniteur belge du 2 janvier 2003 : Dans l'article 2, les mots « l'article 34, § 12, » sont remplacés par les mots « l'article 34, 11°, ».
Dans l'article 4, 3e alinéa, les mots « l'article 34, § 12, » sont remplacés par les mots « l'article 34, 11°, ».