publié le 13 mars 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Jöllenbeck, Karl Ernst M. Jöllenbeck, Karl Ernst, né à Bochum le 31 janvier 1932,(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2002054041
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- 13/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Jöllenbeck, Karl Ernst M. Jöllenbeck, Karl Ernst, né à Bochum (Allemagne) le 31 janvier 1932, célibataire, domicilié à Köln (Allemagne), Merlostrasse 16, est décédé à Köln le 7 février 1991, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat belge, l'envoi en possession de la succession précitée, le tribunal de première instance d'Arlon a, par ordonnance du 31 juillet 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil et l'arrêté royal du 16 juillet 1848.
Arlon, le 5 septembre 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, Mme N. Collignon. (54041)