publié le 13 mars 2003
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 aôut 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er février 2003, est opposable à tous les tier(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095023
- pub.
- 13/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 aôut 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Foyer Huy-Waremme », société anonyme, dont le siège social est situé rue de Huy 7-14, à 4300 Waremme, à l'entreprise « Credissimo », société anonyme, dont le siège social est situé rue Collard Trouillet 15bis , à 4100 Seraing.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er février 2003, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (5859)