publié le 13 mars 2003
Retrait d'agrément d'une entreprise de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise de droit français « Caisse générale d'Assurances mutuelles », en abrégé : « CGA », société d'assurance mutuelle dont le si Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique, située à 1200 Bruxelles, avenue Général La(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095024
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- 13/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Retrait d'agrément d'une entreprise de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise de droit français « Caisse générale d'Assurances mutuelles », en abrégé : « CGA », société d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue Racine 14, à 44000 Nantes-F, a fait l'objet d'un retrait d'agrément, en date du 6 février 2003 (décision de la Commission de Contrôle des Assurances, publiée au Journal officiel français du 7 février 2003). La Commission de Contrôle a désigné un administrateur provisoire de cette entreprise : M. Alain Vautier.
Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique, située à 1200 Bruxelles, avenue Général Lartigue 30, bte 2.
Pour toute question relative à leurs contrats, les assurés sont priés de s'adresser au siège social de la société : rue Racine 14, à 44000 Nantes-F. (5860)