SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Retrait d'agrément d'une entreprise de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise de droit français « Caisse générale d'Assurances mutuelles », en abrégé : « CGA », société d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue Racine 14, à 44000 Nantes-F, a fait l'objet d'un retrait d'agrément, en date du 6 février 2003 (décision de la Commission de Contrôle des Assurances, publiée au Journal officiel français du 7 février 2003). La Commission de Contrôle a désigné un administrateur provisoire de cette entreprise : M. Alain Vautier.

Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique, située à 1200 Bruxelles, avenue Général Lartigue 30, bte 2.

Pour toute question relative à leurs contrats, les assurés sont priés de s'adresser au siège social de la société : rue Racine 14, à 44000 Nantes-F. (5860)