loi

type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention type loi prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention type loi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002023112 source service public federal securite sociale Accord national médico-mutualiste pour 2003 La Commission nationale médico-mutualiste est d'avis que, d'une part, dans les circonstances actuelles, un effort prioritaire doit être fourni pour la revalorisation des consultations et visites(...) Tenant compte de ces éléments et en vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi SSI, la Commission na(...) type loi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003003024 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêq(...) 1. Au lieu-dit « Couture du Bosquet », une terre d'une contenance suivant mesurage de 61 a 73 ca, c(...) type loi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003041301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,649 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002013382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 09/01/2003 pub. 20/01/2003 numac 2003002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003007002 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités type arrêté royal prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003009033 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 9 janvier 2003 : - Mme Homans, B., premier président de la cour du travail d'Anvers, est promue Grand Officier de l'Ordre de la Couronne; - M. Devel, C., premier président de la co type arrêté royal prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003009034 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 janvier 2003, produisant ses effets le 31 décembre 2002, Mme Schoonjans, B., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pensi Par arrêtés royaux du 9 janvier 2003 : - la désignation de M. Vanderlinden, H., substitut de l'a(...) type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003015006 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003022020 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 24/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003022021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal créant et organisant le service social de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et fixant la composition de son comité de gestion

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003007003 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'officier général chargé d'un mandat particulier comme président du comité d'avancement pour le grade d'adjudant-major

décret

type décret prom. 16/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002033118 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029225 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2002, le centre de santé n° 5101, rue Paul Pastur 104, à Ath, est autorisé à porter le titre de centre de santé agréé pour la période du 1 er L'agrément précité est valable pour les prestations subsidiables énumérées ci-après : - épreuves(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029226 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2002, le centre de santé n° 5601,(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029255 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2002 la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par Mm type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029452 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002, le centre de santé n° 212(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029453 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002, le centre de santé n° 540(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029472 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2002, M. Guy Caulier est nommé président provincial du Comité provincial du Hainaut de la Croix-Rouge de Belgique. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029473 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité conse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029493 source ministere de la communaute francaise Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2002, dans l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2001 por type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029496 source ministere de la communaute francaise Conseil général des Hautes Ecoles. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2002, dans l'article 6, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029588 source ministere de la communaute francaise Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 le legs fait par Mme Bulon-Helas, Suzanne Marie Léa Ghislaine, au profit de l'« Agence de prévention du Sida », dont les biens, droits et obligations ont été transfér type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029589 source ministere de la communaute francaise Haute Ecole de Bruxelles. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 novembre 2002, dans l'article 1 er type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029613 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2002, Mme Colette Cowez, est (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029629 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 août 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er janvier 2003 à Mme Eva Hofer, attachée. A partir de cette date, l'intéressée est auto type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2002029630 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er janvier 2003 à M. Paul Vrancken, attaché principal. A partir de cette date, l'int

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002031636 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2002031637 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/09/2001 pub. 20/01/2003 numac 2002035869 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003027003 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil d'Orientation de l'Office de Promotion des Voies navigables

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003035022 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003035023 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1^er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné

erratum

type erratum prom. 20/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003031061 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata

document

type document prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003042001 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant e Pour la consultation du tableau, voir image

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003022053 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal justice Comité consultatif de Bioéthique. - Communication Appel aux candidats pour un détachement Le Comité consultatif de Bioéthique communique qu'il passera sous peu à la désignation : - d'un expert administratif (niveau B(...) Le Comité a une mission consultative et informative pour toute question relative à la bioéthique (p(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003200016 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'un junior collaborateur de projet - politique de rémunération (rang A) pour la cellule de rémunération pour le Ministère de la Communauté flamande Actuellement, 4 places sont vacantes. Après cette sélection, une liste de lauré(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme(s) requis au(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/01/2003 numac 2003200017 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'un senior collaborateur de projet-politique de rémunération (rang A) pour la cellule de rémunération spécialisation HRM ou analyse de rémunération pour le Ministère de la Communauté flamande Actuellement, 2 places sont vacantes(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplômes requis au 3(...)

document

type document prom. 23/12/2002 pub. 20/01/2003 numac 2003022007 source service public federal securite sociale Accord national dento-mutualiste

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